Conditions générales d'utilisation et de vente
Dernière mise à jour : 7 septembre 2026
Les présentes conditions générales régissent l'accès au service Doligram et son utilisation. Elles forment le contrat entre l'éditeur et le client. Toute souscription emporte leur acceptation sans réserve.
Service réservé aux professionnels. Doligram s'adresse exclusivement aux personnes agissant à des fins professionnelles (entreprises, indépendants, associations). Le client déclare souscrire dans le cadre de son activité professionnelle. Les dispositions du Code de la consommation propres aux contrats conclus avec des consommateurs — dont le droit de rétractation de quatorze jours et le recours à un médiateur de la consommation — ne s'appliquent donc pas.
1. Éditeur
Le service est édité par Christophe Realini, entrepreneur individuel, dont les coordonnées complètes figurent dans les mentions légales. Le service est accessible en ligne, sur abonnement.
2. Objet du service
Doligram est un outil d'organisation des publications Facebook. Il permet notamment :
- de rassembler les publications du compte Facebook du client et de les relire ;
- de recenser les groupes dont il est membre ;
- de préparer des publications et de les programmer, y compris vers plusieurs groupes ;
- de suivre l'état de modération des publications dans ces groupes.
Techniquement, le service s'appuie sur une extension de navigateur et sur un navigateur dédié au client, qui agissent au nom et pour le compte du client, à partir de sa propre session Facebook. Le service n'utilise pas d'interface de programmation officielle de Meta.
3. Inscription et compte
L'inscription requiert une adresse électronique valide et un mot de passe. Le client est responsable de l'exactitude des informations fournies et de la confidentialité de ses identifiants ; toute action effectuée depuis son compte est réputée émaner de lui. Un compte correspond à un navigateur qui publie.
4. Prix et paiement
L'abonnement est de 149 € par mois, sans engagement de durée. L'éditeur relevant de la franchise en base de TVA, ce prix est net de taxe : aucune TVA n'est facturée (article 293 B du Code général des impôts).
Une offre de découverte peut être proposée : la première semaine est alors facturée 29 €, avant l'application du tarif mensuel normal. Elle est soumise aux conditions annoncées lors de la souscription.
Le paiement s'effectue par carte bancaire, au moyen de la solution Stripe. Il est prélevé à la souscription puis à chaque échéance mensuelle, par reconduction automatique. L'éditeur n'a accès à aucune donnée de carte bancaire. Les factures sont émises et mises à disposition par Stripe.
En cas d'échec de paiement, l'accès au service peut être suspendu jusqu'à régularisation. Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entre professionnels donne lieu à des pénalités au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
5. Durée, résiliation et effets
L'abonnement est conclu pour un mois, renouvelé tacitement à chaque échéance. Le client peut y mettre fin à tout moment depuis l'espace de gestion de l'abonnement accessible dans l'interface (portail client Stripe). La résiliation prend effet au terme de la période en cours : le service reste accessible jusqu'à cette date, et aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période entamée.
L'éditeur peut résilier l'abonnement en cas de manquement du client aux présentes conditions, après information par courrier électronique restée sans effet, et sans préavis en cas d'usage manifestement illicite. À la clôture du compte, les données du client sont supprimées dans les conditions décrites par la politique de confidentialité ; il appartient au client d'exporter au préalable ce qu'il souhaite conserver.
6. Obligations du client
Le client s'engage à :
- n'utiliser le service que pour un compte Facebook lui appartenant ou pour lequel il détient une autorisation expresse ;
- ne pas diffuser de contenu illicite, trompeur, diffamatoire, contrefaisant ou portant atteinte aux droits de tiers ;
- respecter les règles des groupes dans lesquels il publie, ainsi que la réglementation applicable à ses communications, notamment en matière de publicité et de démarchage ;
- ne pas détourner le service, tenter d'accéder aux comptes d'autres clients, ni en perturber le fonctionnement.
Le client demeure seul responsable des contenus qu'il publie au moyen du service.
7. Relation avec Facebook — avertissement important
Doligram est un service indépendant de Meta Platforms, Inc., sans partenariat ni approbation de sa part. Son fonctionnement repose sur l'automatisation du site facebook.com à partir de la session du client, ce qui est contraire aux conditions d'utilisation de Facebook.
Il en résulte un risque que le client doit connaître avant de souscrire : Meta peut, à sa seule discrétion, limiter, suspendre ou supprimer le compte Facebook concerné, refuser des publications, ou modifier son site de sorte que le service cesse temporairement de fonctionner. L'éditeur n'a aucun moyen de s'y opposer et ne saurait en être tenu responsable. Le client utilise le service en connaissance de cause et en assume ce risque.
8. Disponibilité et évolutions
Le service est fourni sans engagement de niveau de service. Il est hébergé sur une infrastructure de taille modeste, exploitée par l'éditeur : des interruptions peuvent survenir, pour maintenance, incident technique, coupure réseau ou électrique, ou du fait d'une évolution de Facebook. L'éditeur s'efforce de rétablir le service dans des délais raisonnables et d'informer les clients des interruptions prolongées.
L'éditeur peut faire évoluer les fonctionnalités du service. Toute modification substantielle des présentes conditions ou du prix est notifiée par courrier électronique au moins trente jours avant son entrée en vigueur ; le client qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date.
9. Responsabilité
L'éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de :
- décision de Meta affectant le compte Facebook du client ou le fonctionnement du service (voir article 7) ;
- publication non effectuée, effectuée en retard ou refusée par un groupe, dès lors que le client conserve la maîtrise de ses contenus et de son calendrier ;
- conséquence d'un contenu publié par le client ;
- défaillance d'un prestataire tiers (hébergeur, réseau, service de paiement, fournisseur d'identité) ou d'un cas de force majeure.
En tout état de cause et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de l'éditeur est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant total des sommes versées par le client au titre des douze mois précédant le fait générateur. Les dommages indirects — perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image — sont expressément exclus.
Il appartient au client de conserver ses propres copies des contenus qu'il juge importants ; le service ne constitue pas une solution de sauvegarde.
10. Données personnelles
Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre du service, les durées de conservation et les droits du client sont décrits dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions. Le client y trouvera notamment les précisions relatives au sort de ses identifiants Facebook.
11. Propriété intellectuelle
Le service, son interface et son logiciel restent la propriété de l'éditeur. Le client bénéficie, pour la durée de son abonnement, d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable. Les contenus du client restent sa propriété.
12. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord, et s'agissant d'un contrat conclu entre professionnels, le litige sera porté devant le tribunal compétent dans le ressort du siège de l'éditeur.
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