Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après les "CGU/CGV") ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société REALINI Christophe (ci-après la "Société") met à disposition sa plateforme de gestion d'abonnements (ci-après la "Plateforme") permettant :

• Aux professionnels (restaurants, commerces) de proposer des programmes de fidélité et d'abonnements à leurs clients
• Aux clients de souscrire et gérer leurs abonnements auprès des établissements partenaires

Article 2 - Acceptation des CGU/CGV

L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV. L'inscription sur la Plateforme vaut acceptation expresse et sans réserve de l'ensemble des stipulations des présentes.

Tout utilisateur qui n'accepterait pas les CGU/CGV doit s'abstenir d'utiliser la Plateforme et ses services.

Article 3 - Définitions

• "Marchands" : Professionnels (restaurants, commerces) proposant des services d'abonnement via la Plateforme
• "Clients" : Utilisateurs finaux souscrivant aux abonnements proposés par les Marchands
• "Services" : Ensemble des fonctionnalités proposées par la Plateforme
• "Compte" : Espace personnel sécurisé permettant d'accéder aux Services
• "Abonnement" : Contrat de service récurrent entre un Marchand et un Client

Article 4 - Inscription et Compte Utilisateur

4.1 Conditions d'inscription

L'inscription est gratuite et réservée aux personnes physiques majeures ou aux personnes morales. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.

4.2 Sécurité du compte

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute utilisation des Services avec les identifiants d'un utilisateur est réputée effectuée par ce dernier.

Article 5 - Services pour les Marchands

5.1 Création d'offres d'abonnement

Les Marchands peuvent créer et gérer différents plans d'abonnement comprenant :

• Des abonnements mensuels ou annuels
• Des avantages exclusifs pour leurs abonnés
• Des systèmes de fidélité personnalisés

5.2 Gestion des paiements

La Plateforme utilise Stripe Connect pour la gestion sécurisée des paiements. Les Marchands doivent compléter leur onboarding Stripe pour recevoir les paiements de leurs clients.

5.3 Commission de la Plateforme

La Société prélève une commission de [X]% sur chaque transaction effectuée via la Plateforme. Cette commission est automatiquement déduite lors du transfert des fonds vers le compte Stripe du Marchand.

Article 6 - Services pour les Clients

6.1 Souscription aux abonnements

Les Clients peuvent souscrire aux abonnements proposés par les Marchands directement via la Plateforme. Le paiement s'effectue de manière sécurisée via Stripe.

6.2 Gestion des abonnements

Les Clients peuvent à tout moment :

• Consulter leurs abonnements actifs
• Modifier leurs informations de paiement
• Résilier leurs abonnements selon les conditions définies par chaque Marchand

Article 7 - Tarification et Paiement

7.1 Prix des abonnements

Les prix des abonnements sont fixés librement par les Marchands et affichés en euros TTC. Les prix peuvent être modifiés à tout moment, sous réserve du respect d'un préavis de 30 jours pour les abonnements en cours.

7.2 Modalités de paiement

Les paiements sont effectués par carte bancaire via la solution sécurisée Stripe. Les prélèvements sont automatiques selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle).

7.3 Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement, l'accès aux avantages de l'abonnement est suspendu. Après 3 tentatives infructueuses, l'abonnement est automatiquement résilié.

Article 8 - Droit de Rétractation

Conformément à l'article L121-20 du Code de la consommation, les Clients disposent d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la souscription de l'abonnement. Ce droit peut être exercé sans justification ni pénalité.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par email à : contact@doligram.com

Article 9 - Résiliation

9.1 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours.

9.2 Résiliation par le Marchand

Le Marchand peut résilier un abonnement en cas de :

• Non-respect des conditions d'utilisation
• Comportement inapproprié ou frauduleux
• Arrêt de l'offre d'abonnement (avec préavis de 30 jours)

Article 10 - Propriété Intellectuelle

La Plateforme, son contenu et tous les éléments qui la composent sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

Les Marchands conservent la propriété intellectuelle de leurs contenus (logos, descriptions, offres) mais accordent à la Société une licence d'utilisation pour les besoins de la Plateforme.

Article 11 - Données Personnelles

Le traitement des données personnelles est effectué conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les modalités de traitement sont détaillées dans notre Politique de Confidentialité.

Article 12 - Responsabilité

12.1 Responsabilité de la Société

La Société s'engage à fournir la Plateforme avec diligence et selon les règles de l'art. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs résultant d'une faute prouvée.

12.2 Force majeure

La Société ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure ou de fait indépendant de sa volonté empêchant l'exécution normale des Services.

12.3 Limitation de responsabilité

La Société agit en tant qu'intermédiaire technique entre les Marchands et les Clients. Elle ne saurait être tenue responsable des litiges pouvant survenir entre eux.

Article 13 - Modification des CGU/CGV

La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification par email avec un préavis de 30 jours.

Article 14 - Droit Applicable et Litiges

Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation :

REALINI Christophe
66 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris

contact@doligram.com

Article 15 - Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU/CGV :